T. com. 9301, 17 juin 2026, n° 2026P01141

N° de Minute : 2026P01708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01141

Le 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS NETOIVIT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 991938556 / N° de Gestion : 2025 B 10538

Représentant Légal : Mme [P] [I] [Adresse 2] Représenté par Me Anthony CREAC'H [Adresse 3] substitué par Me Inès AKIKA

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01238

A la date du 11 mai 2026, la SAS NETOIVIT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 991938556 (N° de Gestion : 2025 B 10538), a pour activité : Le nettoyage, l'entretien, la remise en état et la désinfection de tous locaux, bureaux, immeubles, commerces, résidences, parties communes, chantiers, La collecte, le tri et l'évacuation des déchets liés à l'activité, Toutes prestations de services connexes ou complémentaires liées à l'hygiène et la propreté - Le lavage de vitres et surfaces vitrées, Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [P] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante s'est fiat représenter par Me Inès AKIKA en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Le passif exigible serait de 41 900 € ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 318 865 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié et 12 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique ne pas avoir d'information sur la trésorerie et maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS NETOIVIT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 991938556 / N° de Gestion : 2025 B 10538

Activité : Le nettoyage, l'entretien, la remise en état et la désinfection de tous locaux, bureaux, immeubles, commerces, résidences, parties communes, chantiers, La collecte, le tri et l'évacuation des déchets liés à l'activité, Toutes prestations de services connexes ou complémentaires liées à l'hygiène et la propreté - Le lavage de vitres et surfaces vitrées,

Fixe au 17 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Gilles BENHAMOU.

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [J] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par dette URSSAF et SIE.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.