T. com. 9401, 16 juin 2026, n° 2025R00283

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2025R00283

SARLU EURL EMERGENCE / SAS SO EXPERTISE, SACA MMA IARD, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 15 juin 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARLU EURL EMERGENCE [Adresse 1] comparant par la SELARL IPARME [Adresse 2] et par Me Shahzad ABDUL [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS SO EXPERTISE [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Benjamin PORCHER [Adresse 6]

SACA MMA IARD [Adresse 7] comparant par Me [V] [W] [Adresse 6]

ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8] comparant par Me [V] [W] [Adresse 6]

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 10.440,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL CRETEIL [Adresse 9], par la société EURL EMERGENCE, dans le délai d'un mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge.