T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026R00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 juin 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00274

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Cécile LE MIGNOT [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL SIGRIST ET ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS MULTI SPOT [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 juin 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 29 avril 2026, la SA LIXXBAIL nous demande de :
* constater que la résiliation deux contrats de location n° 323710FM0 et n° 311432FN0 est intervenue de plein droit le 8 octobre 2025 en application de l'article 10 de leurs conditions générales.
* ordonner la restitution, sans délai, par la SAS MULTI SPOT, à ses frais et risques, et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard et par véhicule, à compter d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir :

.du véhicule utilitaire de marque MAN modèle TGE 3.180 châssis n°WMA03VUY3P9010051 immatriculé GK 386 PB, tel que désigné dans la facture n°6001900517 émise le 12 décembre 2022 par la société MAN TRUCK & BUS FRANCE.

.du véhicule utilitaire de marque MERCEDES BENZ modèle SPRINTER châssis n°W1V907635IP515353 immatriculé GP 117 TC, tel que désigné dans la facture n°13500471 émise par la société DAIMLER TRUCK RETAIL PARIS.
* autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits véhicules en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent
* condamner la SAS MULTI SPOT à lui payer :
* 37.731,93€ en principal, par provision, au titre des loyers impayés, des intérêts contractuels de retard, des frais de recouvrement et de l'indemnité contractuelle de résiliation relatifs aux deux contrats de location n° 323710FM0 et n° 311432FN0 ; outre les

intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, - 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

La partie demanderesse déclare qu'en date des 1er août 2022 et 9 juin 2023, la société MULTI SPOT, agissant sous le nom commercial MMS TRANSPORT, a conclu deux contrats de location avec la société SOLUTIONS FINANCE (ultérieurement cédés à la société LIXXBAIL) ayant pour objet le financement locatif de deux véhicules utilitaires ; pour une durée irrévocable de 36 mois moyennant 36 loyers mensuels de 1.278,00€ HT à compter du 23 novembre 2022, la dernière échéance étant exigible le 23 octobre 2025 pour le 1er contrat et pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant 48 loyers mensuels de 1.056,90€ HT à compter du 17 mai 2024, la dernière échéance étant exigible le 17 avril 2029 pour le second ; que la société MULTI SPOT a cessé de payer les loyers à compter de juillet 2025 pour le 1er contrat et d'août 2025 pour le second et qu'après une mise en demeure restée sans effet en date du 28 août 2025 de payer les sommes dues au titre des arriérés de loyers et de leur accessoires et visant la clause de résiliation de plein droit prévue à l'article 10 des conditions générales, la société LIXXBAIL a notifié le 8 octobre 2025 la résiliation de plein droit des 2 contrats la mettant en demeure de restituer lesdits véhicules et de régler les sommes dues au titre des contrats.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment des 2 contrats de location n° 323710FM0 et n° 311432FN0 conclus entre les parties, des factures d'acquisition des véhicules, des procès-verbaux de réception des véhicules par la société MULTI SPOT, de l'acte de cession des contrats à la société LIXXBAIL, des 2 échéanciers des loyers et plaquettes tarifaires, des mises en demeure du 28 août 2025 et des notifications de résiliation du 8 octobre 2025, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence,

Pour le contrat de location n° 323710FM0

Nous dirons qu'il y a lieu de condamner, par provision, la SAS MULTI SPOT à payer à la SA LIXXBAIL une somme de 4.600,80€ au titre des 3 loyers mensuels impayés des mois de juillet à septembre 2025 inclus.

Nous rejetterons la demande de 131,83€ au titre des intérêts contractuels de retard, faute pour la partie demande d'en justifier le principe et le calcul.

Nous limiterons la somme demandée au titre des frais de recouvrement à 120,00€, l'article 5.4 des conditions générales prévoyant la somme de 40,00€ par facture non payée à son échéance.

Nous lui accorderons la somme sollicitée de 1.840,32€ au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales, soit 1.533,60€ au titre du loyer à échoir et 306,72€ au titre de la pénalité de 5% des loyers échus impayés et du loyer restant à échoir.

Pour le contrat de location n° 311432FN0

Nous dirons qu'il y a lieu de condamner, par provision, la SAS MULTI SPOT à payer à la SA LIXXBAIL une somme de 3.804,84€ au titre des 3 loyers mensuels impayés des mois d'août à octobre 2025 inclus.

Nous rejetterons la demande de 56,38€ au titre des intérêts contractuels de retard, faute pour la partie demande d'en justifier le principe et le calcul.

Nous limiterons la somme demandée au titre des frais de recouvrement à 120,00€, l' article 5.4 des conditions générales prévoyant la somme de 40,00€ par facture non payée à son échéance.

Nous lui accorderons la somme de 26.824,13€ au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales, soit 25.365,60€ au titre des 20

loyers à échoir et 1.458,53€ au titre de la pénalité de 5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir.

Nous dirons qu'il y a lieu de constater la résiliation de plein droit des deux contrats de location n° 323710FM0 et n° 311432FN0 à la date du 8 octobre 2025 en application de l'article 10 de leurs conditions générales de vente.

Nous ordonnerons la restitution, sans délai, par la SAS MULTI SPOT, à ses frais et risques, et ce, sous astreinte de 25,00€ par jour de retard et par véhicule, à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée de 4 mois :

.du véhicule utilitaire de marque MAN modèle TGE 3.180 châssis n°WMA03VUY3P9010051 immatriculé GK 386 PB, tel que désigné dans la facture n°6001900517 émise le 12 décembre 2022 par la société MAN TRUCK & BUS FRANCE.

.du véhicule utilitaire de marque MERCEDES BENZ modèle SPRINTER châssis n°W1V907635IP515353 immatriculé GP 117 TC, tel que désigné dans la facture n°13500471 émise par la société DAIMLER TRUCK RETAIL PARIS.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS