T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026R00271

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 juin 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00271

DEMANDEUR

SAS METZGER FRERES [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ANGUS BEEF [Localité 1] NOM COMMERCIAL ALLYA STEAK HOUSE [U] AIR [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 juin 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 18 mai 2026, la SAS METZGER FRERES nous demande de condamner la SARL ANGUS BEEF [Localité 1] NOM COMMERCIAL ALLYA STEAK HOUSE [U] AIR à lui payer :
* 7.715,30€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 5 factures de fourniture de denrées alimentaires périssables s'échelonnant du 29 octobre au 10 décembre 2025 ; outre les intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,
* 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse indique que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions générales de vente signées et qui prévoit que le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent en cas de litige.

Elle précise que les conditions générales de vente qui ont été signées lors de l'ouverture d'un compte auprès de la société METZGER FRERES le 9 juin 2025 prévoient, en cas d'impayé, l'application d'intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ par facture.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de l'ouverture de compte du 9 juin 2025 accompagnée des conditions générales de vente signées, de l'extrait de compte tiers, du relevé des factures, des 5 factures s'échelonnant du 29 octobre au 10 décembre 2025, des bons de livraison, des échanges de courriels attestant des relances, ainsi que de la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 7.715,30€, avec les intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 200,00€ pour 5 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS