T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026R00270

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 juin 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00270

DEMANDEUR

SAS METZGER FRERES [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTÉ [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ANGUS BEEF [Q] NOM COMMERCIAL ALLYA STEAK HOUSE [Q] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 juin 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision par défaut et en dernier ressort

Par assignation en date du 21 mai 2026, signifiée non à personne, la SAS METZGER FRERES nous demande de condamner la SARL ANGUS BEEF [Q] NOM COMMERCIAL ALLYA STEAK HOUSE [Q] à lui payer :
* 2.918,00€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 4 factures de fournitures de denrées alimentaires périssables s'échelonnant du 19 novembre au 10 décembre 2025 ; outre les intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture
* 200,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse indique que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions générales de vente signées et qui prévoit que le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent en cas de litige.

Elle précise que les conditions générales de vente, qui ont été signées lors de l'ouverture d'un compte auprès de la société METZGER FRERES le 9 juin 2025, prévoient, en cas d'impayé, l'application d'intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ par facture.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de l'ouverture de compte du 9 juin 2025 avec les conditions générales de vente signées, de l'extrait de compte tiers, du relevé des factures, des 4 factures s'échelonnant du 19 novembre au 10 décembre 2025, des bons de livraison signés, des échanges de courriels attestant des relances et de la mise en demeure du 14 avril 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 2.918,00€, avec les intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 200,00€ pour 4 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons uniquement la somme de 160,00€ correspondant à l'indemnité due pour 4 factures.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS