T. com. 9401, 3 juin 2026, n° 2026R00201

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 juin 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00201

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me [X] [W] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

ASS CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 juin 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, un jugement de redressement judiciaire ayant été prononcé en date du 13 mai 2026 à l'encontre de la partie défenderesse.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse. Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

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