TJ 16015, 10 juin 2026, RG 23/01337
Vérifier : TJ 16015, 10 juin 2026, RG 23/01337 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 10 Juin 2026
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01337 - N° Portalis DBXA-W-B7H-FSAB
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 308 800 192, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,
DÉBITEUR(S) :
E.A.R.L. LES PETITS SABOTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat postulant au barreau de CHARENTE, Me Didier CHAULLET, avocat plaidant au barreau de SAINTES,
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 04 Août 2023
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 10 Juin 2026, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE suspendue la procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mai 2023, publié le 09 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2] (bureau n°1), sous le volume 1604P01 2023 S Numéro 17, portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (16) appartenant à l’EARL LES PETITS SABOTS,
DIT que le créancier poursuivant devra faire publier, et ce à ses frais, le présent jugement en marge du commandement précité, afin de suspendre le délai de validité dudit commandement conformément à l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que l’affaire sera à nouveau examinée à la première audience utile d’avril 2027 à 10 heures, sans nouvelle convocation,
DIT que si le créancier poursuivant est en droit de demander, avant cette date, la poursuite de la procédure, il devra alors signifier des conclusions au débiteur saisi et aux créanciers inscrits en indiquant une date d’audience,
RÉSERVE en l’état les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 10 juin 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution
F.BOUHIER P.JEANNIN DAUBIGNEY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.