Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/02488


Vérifier : TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/02488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2026
Numéro
26/02488
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6a397f55cdc6046d47476369

Texte de la décision

1,501 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :22/06/2026
AUX PARTIES

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02488 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4WT

N° MINUTE : 2026/3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 08 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndicat, dont le siège social est sis [Adresse 2] cabinet [Adresse 3] - [Adresse 4]
représenté par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0343

à
S.C.I. IMMO 3L, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 avril 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur à la barre se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse, non présente, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juin 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.