TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/01549

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 11 Mai 2026

N° RG 26/01549 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJG
Grosse délivrée le 22 Juin 2026
À
-Maître Nathalie D'ARIENZO

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE [M] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Nathalie D’ARIENZO de la SELARL CABINET D’ARIENZO AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [G], né le 22 Février 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

HB COSM - venant aux droits de la société - HDL IMPORT EXPORT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La société [M] [O] a donné en location à la société HDL Import-export, devenue le 1er février 2023 la société HB Cosm, des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] suivant bail à effet au 8 avril 2021, avec le cautionnement solidaire de M. [I] [G] suivant acte séparé du même jour.

Par exploits de commissaire de justice des 26 et 27 mars 2026, la société [M] [O] a fait assigner la société HB Cosm et M. [I] [G] afin d’obtenir :

-le paiement d’une somme de 15 287,86 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 31 janvier 2026 ;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;
-l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
-la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 492,54 € due jusqu’à la libération effective des lieux ;
-le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

A l’audience du 11 mai 2026, la société [M] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société HB Cosm et M. [I] [G], cités en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail conclu par les parties qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites, notamment du bail liant les parties, d’un commandement de payer du 21 janvier 2026, de l’engagement de M. [I] [G] en
qualité de caution solidaire et d’un décompte locatif, que la société HB Cosm est redevable de 10 229,90 € au titre du loyer et des charges de la location au mois de mai 2026 ; que la société HB Cosm et M. [I] [G] seront solidairement condamnés à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur la dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que celle-ci a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ;

Attendu que sera dès lors ordonnée l’expulsion de la société HB Cosm et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 492,54, € montant du dernier loyer TTC, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Attendu que l’équité commande de condamner la société HB Cosm et M. [I] [G] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS