TJ 55029, 17 juin 2026, RG 26/00012

N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5V7

[H] [X]

C/

[G] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [X]
née le 07 Mai 1991 demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Q],
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 55029-2026-000072 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Léa RODRIGUES, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de MEUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente,
Greffier : Hélène HAROTTE

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Mars 2026
Date des Débats : 29 Avril 2026
Date du délibéré : 17 Juin 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Le 2 janvier 2025, Madame [H] [X] a acquis auprès de Monsieur [G] [Q] un véhicule de marque HYUNDAI, moyennant le prix de 11 500 euros.

Ayant constaté dès le 3 janvier 2025 qu’un voyant indiquait une température du véhicule trop élevée, Madame [H] [X] a confié le véhicule au garage AUTO DIAG, lequel relevait une défaillance au niveau du couvre-culasse et une panne complète de l’embrayage de la boîte automatique ; les travaux de réparation étaient chiffrés à hauteur de la somme de 3 467,95 euros.

Le 2 avril suivant, une expertise amiable a eu lieu ; l’expert a conclu que le véhicule présentait une usure anormale et prononcée de l’embrayage et du volant moteur, a minima en germe au moment de la vente du véhicule, et non détectable par un profane.

Monsieur [G] [Q] a contesté toute responsabilité.

En l’absence d’accord entre les parties, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, Madame [H] [X] a fait assigner Monsieur [G] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de mettre en œuvre une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 avril 2026.

A cette date, Madame [H] [X], représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance et a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Monsieur [G] [Q] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 444 du code de procédure civile impose au président d'ordonner la réouverture des débats soit lorsqu'un changement survient dans la composition de la juridiction, soit lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Hors de ces situations, le même article confère au président une faculté d'ordonner la réouverture des débats , une telle décision constituant une mesure d'administration judiciaire relevant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

En l'espèce, postérieurement à l’audience, le conseil de Monsieur [G] [Q] a indiqué avoir rencontré des difficultés soudaines d’ordre médical, l’ayant empêché de se présenter à l’audience du 29 avril 2026. Il y a lieu ainsi d’ordonner la réouverture des débats , selon les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS