TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00260 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A7K

Minute :2026/ 413

CADUCITÉ

du 16 Juin 2026

S.C.I. 7 WONDERS

C/

[J] [M]

Copie délivrée le

à S.C.I. 7 WONDERS,

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience présidée par Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. 7 WONDERS
inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 903 407 112
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

non représentée

à

Monsieur [J] [M]
né le 29 Janvier 1983 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge des référés pour l’audience du 16 Juin 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS