TJ 76540, 19 juin 2026, RG 19/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026

N° RG 19/00165 - N° Portalis DB2W-W-B7C-J2XH

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE :

Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE
C/
CPAM DU HAVRE

copies délivrées à :

- Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE
- Maître [J] [M]
- CPAM DU HAVRE

DEMANDERESSE

Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE
Tour Manhattan
5/6 Place de l’Iris
92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEFENDERESSE

CPAM DU HAVRE
42 Cours de la République
CS 80000
76094 LE HAVRE CEDEX

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L’an deux mil vingt six, le dix neuf juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Par requête présentée le 18 septembre 2018, la Société EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité d’un recours contre la décision prise le 4 septembre 2018 par la CPAM du HAVRE qui a attribué à M [R] [U] une rente basée sur un taux d’incapacité permanente partielle de 100 % à compter du 4 octobre 2017 à la suite de la maladie professionnelle du 3 octobre 2017 consolidée le même jour. Le certificat médical initial vise un “ mésothéliome pleural droit malin épithélioïde droit nécessitant usymphyse pleurale”.

Par jugement du 25 janvier 2021, le pole social du tribunal judiciaire de ROUEN a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement devant être rendu par le tribunal judiciaire du HAVRE sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M [R] [U] formée par la société.

Par Mail en date du 27 octobre 2025, l’avocat de la société demanderesse a indiqué que la société se désistait de sa demande.

La CPAM du HAVRE n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste de sorte que l’acceptation n’est pas nécessaire.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS