TJ 76540, 19 juin 2026, RG 18/02802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juin 2026

N° RG 18/02802 - N° Portalis DB2W-W-B7B-JZSU

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE :

Société SAS HOULMEDIS
C/
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE

copies délivrées à :

- Société SAS HOULMEDIS
- Me Rachid MEZIANI
- CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE

DEMANDERESSE

SAS HOULMEDIS
163 rue du Général de Gaulle
76770 LE HOULME

représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

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L’an deux mil vingt six, le dix neuf juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Par requête présentée le 04 mai 2017, la SAS HOULMEDIS a saisi le tribunal de l’incapacité de Rouen d’un recours contre la décision prise le 7 mars 2017 par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe qui a attribué à Mme [M] [F] une rente basée sur un taux d’incapacité permanente parteille de 5 % à compter du 1er octobre 2016 à la suite de son accident du travail du 8 février 2016 et consolidé le 30 septembre 2016 ayant occasionné selon le certificat médical initial du 8 février 2016 les lésions suivantes “ contusion poignet droit”

Par jugement du 12 décembre 2019, le pole social du tribunal de grande instance de ROUEN a ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement qui sera rendu par le TGI de Rouen dans le cadre du contentieux général relatif à la contestation de la durée des arrêts de travail de Mme [F].

Par Mail en date du 29 octobre 2025, l’avocat de la société demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande.

La CPAM n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste de sorte que l’acceptation n’est pas nécessaire.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS