TJ 76540, 5 mai 2026, RG 25/00854
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG 25/00854 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJMQ
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [Y] [H]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [Y] [H], demeurant 7 rue de la Chapelle Dubos
76340 BAZINVAL
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
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l’an deux mil vingt six, le cinq mai
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière, présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 05 Mai 2026 :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête formée par Madame [Y] [H] le 19 août 2025, reçue le 27 Août 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, contestant une mise en demeure de la CPAM de ROUEN - ELBEUF - DIEPPE concernant un indu d’un montant de 212,62 euros,
Vu le courrier de Madame [Y] [H] reçu le 17 mars 2026 par lequel elle indique se désister de sa demande au motif que la créance de 212,62 euros a été annulée après révision de son dossier par la CPAM,
Vu le courriel de la CPAM de ROUEN - ELBEUF - DIEPPE en date du 30 avril 2026 dans lequel elle indique accepter le désistement de Madame [Y] [H], le litige étant devenu sans objet,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de Madame [Y] [H], accepté par la CPAM de ROUEN - ELBEUF - DIEPPE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [Y] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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