TJ 91228, 21 juin 2026, RG 26/01402

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline GEAY, Vice présidente

N° dossier: N° RG 26/01402 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3BU

MINUTE N°26/549

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 21 Juin 2026

Caroline GEAY, Vice présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 21 mai 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [G] [J]
né le 20 Août 1970
représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K]en date du 18 juin 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [G] [J] à compter du 18 juin 2026 à 13h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Juin 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [G] [J] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 20 juin 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [G] [J] doit être prolongée et que Monsieur [G] [J] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu la demande de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC en date du 21 juin 2026 ;

Vu les conclusions de Me Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [G] [J];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [J] ;Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 Juin 2026 à 12 heures 25. Le juge Caroline GEAY, Vice présidente