TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00790
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 juin 2026
DEMANDERESSE :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [Y]
Porte 20 Etage 4
3 Allée Gustave Flaubert
44400 REZE
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/00790 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLU
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Q] [Z],
CCC à Monsieur [W] [Y] + préfecture
Copie dossier
[W] [Y] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Rezé (44400), 3 allée Gustave Flaubert, porte n°20.
Par exploit du 13 février 2026, HABITAT 44 demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
Monsieur [W] [Y] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [W] [Y] à payer 1838,24 euros au titre des loyers et charges échus au 10 avril 2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 200 euros en plus des loyers et charges en cours, et jusqu’à épuisement de la dette en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [W] [Y] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [W] [Y] aux dépens.
Le greffier Le juge
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