TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00181
Vérifier : TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 21 Mai 2026
DEMANDEUR :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Me Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [I] [P] [L]
Logement 47 Etage 3 Résidence Le Chateau de Rezé
1 Place François Mitterrand 44400 REZE
Non comparante
Monsieur [B] [Z] [V] [D]
Logement 47 Etage 3 Résidence Le Chateau de Rezé
1 Place François Mitterrand 44400 REZE
Comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date des débats : 07 Mai 2026
RG N° 26/00181 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJTX
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Julien VIVES
CCC à Madame [P] [L] et Monsieur [V] [D] CCC à préfecture
Copie dossier
[I] [P] [L] et [B] [Z] [V] [D] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Reze, 1 place Mitterrand, logement n°47, résidence le Château.
Par exploit du 05.01.26, la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[I] [P] [L], citée à tiers présent à domicile, ne comparaît pas. [B] [Z] [V] [D] sollicite des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [I] [P] [L] et [B] [Z] [V] [D] à payer 3.281,43 euros au titre des loyers et charges échus au 30.04.26;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit
-l'expulsion de [I] [P] [L] et [B] [Z] [V] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ; rejette les autres demandes ;
Condamne [I] [P] [L] et [B] [Z] [V] [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.