TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00271

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 21 Mai 2026

---

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [U] [A]
2 Rue de l’Eglise 44650 TOUVOIS

Comparant en personne

Madame [B] [W] [K] [H]
12 La Sauzaie 85710 LA GARNACHE

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation et date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/00271 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKWT

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Roger LEMONNIER
CCC à Monsieur [A] + Madame [H] + préfecture
Copie dossier

[L] [U] [A] et [B] [W] [K] [H] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Touvois, 2 rue de l’Eglise.

Par exploit du 05.01.26, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[L] [U] [A] sollicite des délais de paiement. [B] [W] [K] [H], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, a quitté les lieux et ne comparait pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;

PAR CES MOTIFS