TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00184

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

S.C.I. AMS [X]
5 Rue Marivaux 44000 NANTES

représentée par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [J]
94 Rue de la Convention
44100 NANTES

Madame [P] [C]
94 Rue de la Convention
44100 NANTES

Monsieur [E] [S]
1 Rue Albert Lougnon
97432 RAVINE DES CABRIS

Non comparants D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.2026
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/00184 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJT6

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume CIZERON
CCC à Monsieur [J] et Madame [C] + Monsieur [S] + préfecture
Copie dossier

[N] [J] et [P] [C] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 94 rue de la Convention, au rez de chaussée. [E] [S] a cautionné solidairement cet engagement.

Par exploit du 02.01.2026, la S.C.I. AMS [X] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[N] [J], [P] [C] et [E] [S], cités à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaissent pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 4.109,30 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré les 2 et 9 octobre 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que le cautionnement est régulier en la forme ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 8.574,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 01.05.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS