TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04347

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

S.A. VILOGIA
271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D ASCQ

représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [F] [G]
Porte D2 Rez de Chaussée Hameau des Luthiers
36 Rue de la Guinguette 44119 TREILLIÈRES

Comparant en personne

Monsieur [W] [G]
Porte D2 Rez de Chaussée Hameau des Luthiers
36 Rue de la Guinguette 44119 TREILLIÈRES

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.26
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° RG 25/04347 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH2B

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur et Madame [G] + préfecture
Copie dossier

[F] [G] et [W] [G] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Treillières, 36 rue de la Guinguette, porte D2.

Par exploit du 10.12.25, la S.A. VILOGIA demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[F] [G] sollicite des délais de paiement. [W] [G], cité à personne, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2.152,32 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 02.07.25 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a été multipliée par 3 depuis que le commandement a été délivré ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 7.468,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 04.05.26, compte tenu d’un versement de 2.000 euros effectué le 04.05.2026 et dont il nous est justifié à l’audience, et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS