TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00026
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [P] [F]
Porte 33 Etage 2 Le Souchais
5 Rue de l’Erdre
44470 CARQUEFOU
Madame [S] [P] [F]
Porte 33 Etage 2 Le Souchais
5 Rue de l’Erdre
44470 CARQUEFOU
comparants en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 Avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OINV
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [W] [J]
CCC aux locataires + préfecture
Copie dossier
[T] [P] [F] et [S] [P] [F] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Carquefou (44470), 5 rue de l’Erdre, le Souchais, porte n°33.
Par exploit du 12 décembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[T] [P] [F] et [S] [P] [F] sollicitent des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne solidairement [T] [P] [F] et [S] [P] [F] à payer 4.774 euros au titre des loyers et charges échus au 03 avril 2026 ;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [T] [P] [F] et [S] [P] [F] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relativé à l’article 700 de code de procédure civile;
Condamne solidairement [T] [P] [F] et [S] [P] [F] aux dépens.
Le greffier Le juge
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