TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00926
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juin 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [S] [R], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [H]
Logement 3 Etage 1
64 boulevard Jean Moulin
44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/00926 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOHE
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [C] [H] + préfecture
Copie dossier
[C] [H] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44100), 64 Boulevard Jean Moulin.
Par exploit du 12 décembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation judiciaire du bail.
[C] [H] propose de régulariser sa situation en versant chaque mois une somme complémentaire de 100 euros.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1301,03 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 26 mai 2025 ; que deux autres commandement l’ont précédé en 2024 ; que même si les sommes visées ont été payées dans les deux mois du commandement, force est de constater que la position du compte de la partie défenderesse est restée néanmoins constamment débitrice depuis le 31 mars 2020 ; que cette situation persistante constitue un manquement grave aux obligations du contrat de location justifiant la résiliation du bail, nonobstant le montant de l’arriéré du au jour de l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail intervenu entre les parties ;
Ordonne l'expulsion de [C] [H] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef;
Le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT 257,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 16 avril 2026 ;
Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 16 avril 2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [C] [H] aux dépens.
Le greffier Le juge
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