TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/04279

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juin 2026

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DEMANDEURS :

Madame [J] [U] [C] épouse [A]
2 Parc Ny
56760 PENESTIN

Monsieur [F] [M] [E] [A]
2 Parc Ny
56760 PENESTIN

représentés par Maître Antoine MAUPETIT, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O]
76 Rue Georges Lafont
44300 NANTES

représenté par Maître Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 25/04279 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHRP

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Antoine MAUPETIT
CCC à Maître Franck PETERSEN + préfecture
Copie dossier

[P] [O] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44300), 76 rue Georges Lafont.

Par exploit du 15 décembre 2025, [J] [U] [C] épouse [A] et [F] [M] [E] [A] sollicitent la constatation de la résiliation du bail suite à la délivrance d’un congé fondé sur leur décision de vendre le logement.

[P] [O] conteste la validité de ce congé et sollicite, subsidiairement, des délais le rejet des prétentions annexes de leurs adversaires

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que c’est vainement que le défendeur conteste la sincérité du projet de vente des demandeurs, dont ces derniers n’ont pas à justifier a priori, contrairement à ce qui est soutenu, étanrt rappelé que le droit de propriété est le droit le plus absolu comme il est dit à l’article 544 du code civil ;

Attendu qu’aucun motif ne justife en l’espèce l’octroi de délais au locataire ni la conservation, à titre de pénalité, du dépôt de garantie au profit des bailleurs ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS