TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00028

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juin 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]
Logement 27 Etage 1
16 Rue Daniel Casanova
44220 COUËRON

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 26/00028 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIN2

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [Y] [R] + préfecture
Copie dossier

[Y] [R] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron (44220=, 16 rue Daniel Casanova, appartement n°27.

Par exploit du 11 décembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Y] [R], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la dette est soldée ; que seules restent à juger les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, ainsi qu’il est soutenu ;

Et attendu qu’il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS