TJ 42218, 15 juin 2026, RG 26/01674

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01674 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF4F

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 21 Avril 2026

ENTRE :

S.A. HABITAT ET METROPOLE
, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

non comparante

ET :

Monsieur [L] [I]
né le 27 Mai 1971 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])

non comparant

JUGEMENT :

et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Juin 2026

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier