TJ 50147, 18 juin 2026, RG 26/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REFERE
18 JUIN 2026
Rôle N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECZV

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 JUIN 2026

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JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffier

Débats à l’audience publique du 18 Juin 2026

Décision prononcée publiquement le 18 JUIN 2026

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DEMANDERESSE
S.C.I. [J] [N]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Christine BAUGE de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, absente

DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE DINER’S
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Copies délivrées le
CE + CCC Me BAUGE
CCC SARL LE DINER’S
CCC Dossier

RAPPEL DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la S.C.I. [J] [N] a fait assigner la S.A.R.L. LE DINER’S à l’audience de référé du 18 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.

Par courrier en date du 16 juin 2026, la S.C.I [J] [N], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LE DINER’S.

La défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, il convient d’en donner acte.

DECISION

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. [J] [N] ;

DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT