TJ 83137, 19 juin 2026, RG 25/05755

Nous, Juge de la mise en état, statuant selon la procédure sans audience par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [W] [U] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
09.63.27.02.86 – 06.82.21.29.63
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- Se rendre sur les parcelles litigieuses sises [Adresse 7] à [Localité 4] cadastrées section CC numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater l’état des plantations laissées par Monsieur [L] [O] au moment de la prise de possession par Madame [G] [Y] ;
- D’apprécier la viabilité économique desdites plantations ;
- De chiffrer les travaux de remise en été des terres, y compris les frais de réfection du système d’irrigation ;
- D’évaluer la perte d’exploitation subie du fait de l’état impropre à la culture des parcelles ;
- D’évaluer, s’il existe, le montant global du préjudice subi par Madame [G] [Y] ;
- Donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués,
- Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que Madame [G] [Y] et la société SCI QMB devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du Tribunal par Madame [G] [Y] et la société SCI QMB dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires ;

DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;

DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

RAPPELONS à l’expert qu’il a la possibilité de concilier les parties ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif avec poursuite de l’instance par conclusions de la partie la plus diligente adressées au présent juge de la mise en état quand l’événement sera survenu.

RESERVONS les dépens et les autres demandes.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT