TJ 56260, 11 juin 2026, RG 26/00337
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00337 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBNV
Minute N° : 26/00355
DU : 11 Juin 2026
MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat
C /
Monsieur [A] [U]
Le :
Expédition délivrée à :
- MORBIHAN HABITAT
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Madame [Y] [Q]
à :
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance par courrier du 10 juin 2026 ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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