TJ 56260, 11 juin 2026, RG 26/00319
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBHF
Minute N° : 26/00354
DU : 11 Juin 2026
S.A. [Adresse 3]
C /
Madame [L] [B]
Le :
Expédition délivrée à :
- S.A. HLM D'ARMORIQUE
- Me AUBRET-LEBAS
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Monsieur [Z] [H]
à :
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2026-02194 du 03/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance par courrier du 21 mai 2026 ;
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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