TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00007

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QGY4

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. LA RESIDENCE [Etablissement 1]CLUB DE LA [Localité 1] AYANT POUR SYNDIC LA SAS IMMOVANCE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 20 Avril 2026
Affaire mise en deliberé au 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Juin 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Benjamin BEAUVERGER

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [X] est propriétaire du lot n° 88 au sein de la copropriété [Adresse 4] STUD’CLUB DE LA [Adresse 5], située à [Adresse 6].

Estimant que M. [T] [X] ne s'était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la SAS IMMOVANCE SYNDIC mis en demeure M. [T] [X] de s’acquitter des sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025.

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 4 septembre 2025 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de M. [T] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 4076,81 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er juillet 2024 au 1er octobre 2025 à parfaire au jour de l’audience et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025,
- 561 euros au titre des frais de recouvrement,
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ainsi qu’aux dépens.

A l'audience du 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile outre actualisation de sa créance à la somme de 5384,09 euros.

A cette audience, M. [T] [X] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ;

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] verse aux débats :
- le relevé de propriété
- les appels de charges et travaux,
- les relevés individuels de charges,
- les procès-verbaux des assemblées générales en date du 22 juin 2023 et 16 juin 2025 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux,
- le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2024 au 1er avril 2026,
- la mise en demeure du 5 juin 2025,
- le contrat de syndic.

Il ressort de ces documents que M. [T] [X] reste devoir la somme de 5384,09 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2024 au 1er avril 2026 suivant arrêté du compte au 1er avril 2026, comprenant les appels de charges du second trimestre 2026.

M. [T] [X] sera donc condamné en deniers ou quittances à payer 5384,09 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

- Sur les frais de mise en demeure :

Il a été produit la mise en demeure du 5 juin 2025.

Dès lors, la somme de 30 euros sollicitée par le syndicat des copropriétaires est justifiée et constitue des frais nécessaires au sens du texte précité.

M. [T] [X] sera donc condamné au paiement de cette somme.

- Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » sollicités pour un montant de 360 euros, ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les frais de conciliation

Le syndicat impute au débit du compte la somme de 171 euros à ce titre. Il ressort de l’attestation de non-conciliation du 4 septembre 2025 que le conseil du syndicat des copropriétaires était présent lors de l’audience de conciliation. Cette somme constitue par conséquent des frais irrépétibles de procédure et sera donc examinée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le refus de s’acquitter régulièrement de ses charges de copropriété depuis plusieurs années sans faire valoir de raison valable caractérise la mauvaise foi du défendeur et doit s’analyser en une résistance abusive causant à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [T] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Condamné aux dépens, M. [T] [X] devra verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS