TJ 05061, 9 juin 2026, RG 25/00241

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 3 juin 2025

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W], [M] [B]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (26)

et de

Monsieur [H], [I] [Y]
né [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2] (04)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (HAUTES-ALPES)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de madame [B] tendant à fixer les effets du divorce à la date de l’assignation

DIT que le divorce prend effet entre les époux, relativement à leurs biens, à la date la séparation effective le 19 août 2022.

AUTORISE Madame [B] à conserver l’usage du nom de son mari

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

DECLARE irrecevable la demande tendant à attribuer le domicile conjugal à madame [B] à titre onéreux entrel e 1er septembre 2022 et le 18 octobre 2024 date à laquelle le domicile conjugal a été vendu

DECLARE irrecevable la demande tendant à dire que Madame [B] est débitrice d’une indemnité d’occupation sur la période du 1er septembre 2022 au 18 octobre 2024

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire

DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

DECLARE irrecevable la demande tendant à désigner un notaire sous la surveillance d’un juge commis

CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [W] [B] et Monsieur [H] [Y] versent chacun entre les mains de [Q] [Y] la somme de 622 euros, soit 1244 euros au total

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de GAP, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES