TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00557 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3WE

Copie exécutoire
délivrée le : 18 Juin 2026

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme
délivrée le :18 Juin 2026

à :Madame [R] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’ avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 3 octobre 2024 consenti par la SA ADOMA, Madame [R] [G] a pris en location un logement n°A610, [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2025 la SA ADOMA a assigné Madame [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence,
- Ordonner la libération des lieux et, au besoin l'expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [R] [G] ainsi que tout occupant de son chef,
- Condamner le locataire à lui payer :
o La somme de 2.502,74 euros à valoir sur l'arriéré des redevances arrêté au 12 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure,
o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamner Madame [R] [G] au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 478,40 euros en application de l'article 700 du code procédure civile.

A l'audience du 2 mars 202, la SA ADOMA actualise sa créance à valoir sur les redevances, charges et indemnités d'occupation dus au 27 février 2026 à la somme de 1.797,17 euros hors frais de procédure. Le bailleur indique qu'il ne s'oppose aux délais de paiement.

Madame [R] [G], cité dans les termes de l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, puis prorogée au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence dans un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du même code a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Ce contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat. […]

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans le cas suivant :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur;
- cessation totale d'activité de l'établissement;

- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

En outre, l'article R.633-3 du même code dispose que : " I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.

II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis:

a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis ".

En l'espèce, l'article 11 du contrat de résidence conclu entre la SA ADOMA et Madame [R] [G] le 3 octobre 2024 prévoit la résiliation de plein droit un mois après la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant et notamment de payer la redevance aux termes convenus comme le stipule l'article 8 de ce même contrat intitulé " obligations du résident ".

La SA ADOMA a fait parvenir une mise en demeure par acte de commissaire de justice à Madame [R] [G] le 19 septembre 2025 afin de lui indiquer le montant de la dette de redevance, soit la somme de 2.502,74 euros et le risque de résiliation du contrat en cas d'impayé.

Les décomptes produits et l'historique des paiements permettent de constater qu'aucun règlement soldant la somme de 2.502,74 euros n'a été effectué dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure.

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis et que le contrat s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 19 octobre 2025. Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 27 février 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 1.797,17 euros au paiement de laquelle sera condamnée Madame [R] [G], outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025.

Eu égard au montant de la dette et aux règlements effectués en cours de procédure, il convient de lui accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement de la redevance mensuelle.

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus de la redevance mensuelle, la clause de résiliation reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la SA ADOMA pourra faire procéder à l'expulsion de Madame [R] [G], occupant sans droit ni titre du logement en cause. L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Madame [R] [G] sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer, à la SA ADOMA, une indemnité d'occupation fixée au montant de la redevance mensuelle qui aurait été exigible si le contrat de résidence n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [G] sera condamnée au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure.

L'équité commande faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la SA ADOMA.

PAR CES MOTIFS :