TJ 45234, 21 juin 2026, RG 26/03111

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUYL
Minute N°26/00738

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 21 Juin 2026
Le 21 Juin 2026, devant Nous, M.PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J. PICKEL, Greffier, étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel de PARIS en date du 21 décembre 2025 ayant condamné Monsieur X se disant [N] [A] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 juin 2026, notifié à Monsieur X se disant [N] [A] le 17 juin 2026 à 16h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X se disant [N] [A] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 juin 2026 à 00h00 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 20 Juin 2026, reçue le 20 Juin 2026 à 10h45

Comparaît de jour Monsieur X se disant [N] [A]
né le 01 décembre 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

Assisté de maître GASNER, avocate au barreau d’ORLEANS, commise d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET et du procureur de la république, dûment convoqués.

En présence de [T][U] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu les écritures du conseil de la precture du Loiret, reçues par courrier électronique le 21 juin 2026 ;

Après avoir entendu X se disant [N] [A] et son conseil

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la notification tardive des droits en garde à vue

Le conseil de Monsieur [N] [A] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que ses droits lui ont été notifiés tardivement et après une audition sur les faits ou il a reconnu avoir bu.

Il ressort des éléments présents au dossier que Monsieur [A] a été placé en dégrisement le 16 juin au matin. Il a été entendu en audition le 16 juin à 14h28 sur des éléments concernant son identité et sur les faits pour lesquels il a été interpellé à savoir ivresse publique et manifeste. Dans cette audition il reconnait avoir bu jusqu’à l’ivresse sans se souvenir dans quel débit de boisson il a été consommé cet alcool.

Or, le placement en garde à vue et la notification de ses droits en garde à vue a été réalisée postérieurement à cette audition soit le 16 juin à 14h40.

Cela porte nécessairement grief à la personne interpellée de se voir notifier ses droits après avoir reconnu les faits pour lesquels il était interpellé.

La procédure sera donc déclarée irrégulière et il sera mis fin à la rétention de Monsieur [N] [A].

PAR CES MOTIFS