TJ 2b033, 18 juin 2026, RG 26/00901

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Nature de l’affaire: 72A Demande en paiement des charges ou des contributions  
0A

Minute n°

N° RG 26/00901 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQWL

DÉSISTEMENT

DU : 18 Juin 2026

Copie le

à
CHAMBRE CIVILE 3

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.D.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS

à :

M. [K] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2026, le tribunal judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément, par courrier reçu au greffe le 13 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le defendeur ayant apuré son arriéré de chages ;

Constate que le défendeur, non comparant, n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir au moment du désistement ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Muriel VINCENSINI, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Annie FIESCHI, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT