TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n° 26/235
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 Juin 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A. [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [F] [R]
Chez [N] [R] - [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [Z] [K], attachée de justice
- Rendu par défaut et en dernier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à M. [R] par LS

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 4 septembre 2018, [S] habitat a conclu avec M. [F] [R] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec effet au 12 septembre 2018 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 280,52 euros, outre 25 euros pour les annexes.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 12 septembre 2018.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 6 mars 2023.

Une sommation de payer les loyers impayés et la somme correspondant aux réparations locatives a été adressé le 21 mars 2025 au locataire.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, l’OPH Mayenne [D] a fait assigner M. [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et sollicite :

La condamnation de la locataire au paiement de la somme de 1 499,31 euros au titre des réparations locatives et des loyers impayés, La condamnation de la locataire au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de la sommation de payer du 21 mars 2025,La condamnation de la locataire au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 5 mai 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Cité par acte de commissaire de justice délivré en l’étude, M. [F] [R] n'a ni comparu ni été représenté.

A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Le demandeur sollicite un montant global de 1 499,31 euros au titre des loyers impayés et des réparations locatives.
Au regard des éléments de la procédure, notamment du décompte produit, il apparaît que le montant sollicité au titre des réparations locatives est de 531,27 euros, une fois le taux de vétusté pris en compte.
En ce sens, la demande portant sur les impayés de loyers porte sur un montant de 968,04 euros.

Sur le montant de la dette locative

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 968,04 euros.

Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.

En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 968,04 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues.

Sur la demande en paiement au titre des réparations et dégradations locatives

En vertu de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

En outre, il résulte de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi contradictoirement ou à défaut par un commissaire de justice, de sorte qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

En l’espèce, [S] [D] sollicite la somme de 531,27 euros au titre des réparations locatives.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 12 septembre 2018. Ce dernier ne comprend aucun cliché annexé, et aucune réserve n’a été réalisée dans le délai légalement imparti. L’état des lieux d’entrée fait mention d’un logement et d’équipements en bon état sauf s’agissant du cellier extérieur, comportant des éléments en état d’usage et mauvais état et précise les désordres existants.

L’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 6 mars 2023. Il y est notamment constaté les différences suivantes avec l’état des lieux d’entrée :
Dans la cuisine : les peintures jaunies par le tabac, des joints de faïences jaunis, un évier terni, un flexible de gaz manquant, la douille du luminaire jaunie par le tabac, Dans le séjour : les peintures et les boiseries jaunies par le tabac, deux douilles de luminaires jaunies par le tabac, un crochet sur la porte rayée et ternie sur la face intérieure, Dans la chambre 1 : un petit impact sur le pan de mur gauche, Dans la salle d’eau : pare douche légèrement entartré,Dans les WC : un lavabo en état d’usage, Dans le dégagement : une porte jaunie par le tabac, Dans le rangement 1 : légères traces en haut du pan du mur droit, Dans le rangement 2 : RAS, Dans le cellier : RAS, Sur la terrasse : RAS, 1 clé manquante pour la boîte aux lettres, 2 clés manquantes pour le portail du jardin, Dans le cellier annexe : reste deux étagères, deux clés de porte manquantes,

Au regard de ces dégradations, [S] [D] a justifié de la réalisation de divers travaux de remise en état du logement et produit à l’appui de ses demandes un état des réparations suite à état des lieux.

Il y est fait état des dépenses suivantes pour un total de 531,27 euros, application faite du taux de vétusté corrélatif à chaque élément :

Cuisine : Réfection de la peinture laquée du plafond : 9,68 euros, Réfection totale de la peinture des murs : 52,80 euros, Nettoyage de la VMC et des grilles d’aération : 0 euros, Pose de Métalinox : 46 euros,Remplacement de la douille : 5 euros, Remise en état du meuble sous évier : 0 euros, Séjour : Réfection de la peinture laquée du plafond : 55,66 euros, Réfection totale de la peinture des murs : 171,60 euros, Réfection totale des boiseries : 15,18 euros, Remplacement du cylindre de porte : 16 euros, Intervention sur entrées d’air : 0 euros, Remplacement de douilles : 10 euros,Chambre 1 : réparation de l’éclat de ciment : 52 euros, Salle d’eau : étanchéité autour du receveur : 0 euros, WC : vérification mitigeur lavabo : 0 euros, Dégagement : peinture de la porte d’accès : 20 euros, Remplacement serrure boîte aux lettres : 20 euros, Remplacement de serrure portail du jardin : 20 euros, Remplacement du cylindre de la porte du cellier annexe : 16 euros, Déplacements des professionnels 21,35 euros.
Ces demandes apparaissent justifiées au regard de l’état des lieux de sortie particulièrement circonstancié. Il y aura lieu d’y faire droit et de condamner M. [F] [R] à payer à [S] habitat la somme de 531,27 euros.

Le dépôt de garantie avait été restitué au locataire.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,