TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/01077

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 26/01077 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6NP

JUGEMENT

N° B 26/01525

DU : 19 Juin 2026

[U] [H] [L]
[Q] [W]
[M] [L] (MINEUR), représenté par Monsieur [L] et Madame [W]
[B] [L] (MINEUR), représenté par Monsieur [L] et Madame [W]

C/

Société EASYJET EUROPE AIRLINE [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me GRACE-DEDIEU

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [H] [L], demeurant [Adresse 4]

Mme [Q] [W], demeurant [Adresse 4]

Mme [M] [L] (MINEUR), représenté par Monsieur [L] et Madame [W], demeurant [Adresse 4]

Mme [B] [L] (MINEUR), représenté par Monsieur [L] et Madame [W], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société EASYJET EUROPE AIRLINE [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Bruno CAMILLE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [W] ont acheté, pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants mineurs [M] [L] et [B] [L], un billet d’avion sur le vol suivant :
- [Localité 2] (Italie) / [Localité 3] (France), vol EJU4752 du 07/07/2024 départ à 10H40, arrivée à 12H20, opéré par la société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE [J].

Le vol a été annulé par le transporteur aérien sans proposition de réacheminement, et les passagers ont été contraints de rechercher un moyen de transport alternatif, en l’espèce une location de voiture, pour rejoindre leur destination finale.

Monsieur [U] [L] a, par courrier de son conseil en date du 02/12/2025, mis en demeure EASYJET de l’indemniser. En vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2026, Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [W] agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs [M] [L] et [B] [L], ont assigné la société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE [J] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leur payer les sommes de:
400 € chacun, soit au total 1.600,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, 787,00 € à titre de remboursement des frais de transport alternatif,360,00 € au titre des frais de conseil pré-contentieux,2.000,00 € à Monsieur [U] [L], 1.000,00 € à Madame [Q] [W] et 200,00 € pour chacun des deux enfants, le tout à titre de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral distinct,3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11/03/2026, le tribunal a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine.

Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont alors sollicité le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES.

EASYJET EUROPE, représentée par son conseil, s’en remet à justice.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application du règlement (UE) no 1215/2012, le passager victime d’une annulation de vol indemnisable peut saisir à son choix, le tribunal du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement du transporteur aérien, ainsi que le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion.

Les demandeurs ont saisi le tribunal de TOULOUSE alors que les critères de compétence territoriale ne sont pas réunis.

En effet, il résulte des tickets d’embarquement et des justificatifs de réservation du vol que les passagers n’ont ni embarqué, ni débarqué à [Localité 4].
Le vol litigieux est le vol [Localité 5] / [Localité 3] et la compagnie aérienne est une société britannique.

Le tribunal de TOULOUSE n’est donc pas territorialement compétent. Les demandeurs acquiescent à l’exception d’incompétence soulevée d’office par le tribunal et sollicitent le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES dans le ressort duquel est situé l’aéroport de [Etablissement 1].

Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES.

Toutes les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS