T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG04807

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3234 N° RG : 2026CG00225 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du quatorze avril deux mille vingt-six, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE aux fins d'entendre :

Condamner la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.525 € en cotisations de congés payés, chômage intempéries et annexes, avec majoration de retard, au titre des périodes allant du mois d'avril 2023 et de décembre 2023 au mois de novembre 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Ordonner à la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements du mois d'avril 2023, de décembre 2023 au mois de novembre 2024, sous une astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Débouter la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE de toute demande de délai de paiement ;

Condamner la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE au paiement d'une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE aux entiers dépens.

SUR CE

La SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.525 € en cotisations de congés payés, chômage intempéries et annexes, avec majoration de retard, au titre des périodes allant du mois d'avril 2023 et de décembre 2023 au mois de novembre 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS