T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG02635
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3237 N° RG : 2026CG00133 SDE [J] EXPERTS SP Z O O contre SARL STOREA
DEMANDEUR
SDE [J] EXPERTS SP Z O O UL. [Adresse 1] GODULI [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR
SARL STOREA [Adresse 3] comparant par SCP BAGNOLI ET CHAMBONNAUD Case [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Le représentant de la défenderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SARL STOREA a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 27 novembre 2025 – N° 2025IP01653 lui enjoignant de payer à la société [J] EXPERTS SP Z O O la somme principale de 5.040€ ;
MOTIFS
La société [J] EXPERTS SP Z O O ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de l'opposition, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu en conséquence de mettre à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Déclare l'opposition de la SARL STOREA fondée.
Met à néant l'ordonnance querellée qui ne sortira aucun effet.
Condamne la société [J] EXPERTS SP Z O O aux entiers dépens.
Liquide les dépens à la somme de 93,23 € (quatre-vingt-treize euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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