T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG06407

DE NICE

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3228 N° RG : 2026CG00328 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SARL RJ.TECH

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI SCP Pierre et Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL RJ.TECH [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 17 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SARL RJ TECH aux fins d'entendre :

Condamner la SARL RJ TECH à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 376 € en paiement des cotisations dues au titre du solde des mois d'août et septembre 2024, du mois de novembre 2024 et des mois de mai et juin 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande ;

Condamner la SARL RJ TECH à produire ses déclarations des mois de décembre 2024, janvier, février, mars et avril 2025 et juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL Unipersonnelle RJ TECH à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1.232 € ;

Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la SARL RJ TECH à la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL Unipersonnelle RJ TECH en tous les dépens.

SUR CE

La SARL Unipersonnelle RJ TECH, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL Unipersonnelle RJ TECH à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 376 € en paiement des cotisations dues au titre du solde des mois d'août et septembre 2024, du mois de novembre 2024 et des mois de mai et juin 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ;

La demande incidente tendant à la production des déclarations manquantes est régulière, recevable et bien fondée ; il convient d'y faire droit sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;

La demande de versement provisionnel de 1.232 € est liée à la production des déclarations manquantes et se trouve par là-même subordonnée à l'exécution de l'astreinte ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS