T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG05854
Vérifier : T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG05854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3235 N° RG : 2026CG00287 SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR contre SARL CDS SOFT
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL CDS SOFT [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 11 mai 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à la SARL CDS SOFT aux fins d'entendre :
Condamner la SARL CDS SOFT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au titre du contrat de prêt PGE, une somme de 28.973,32 € augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majorés de 3 points soit 3,73 % qui continuent à courir du 16 avril 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner la société requise aux entiers dépens ;
Condamner la société requise à payer à la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR une somme de 2⊡000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR CE
La SARL CDS SOFT bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL CDS SOFT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 28.973,32 € en remboursement des échéances impayées et du capital restant dû au titre d'un prêt PGE, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % à compter du 16 avril 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL CDS SOFT à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 28.973,32 € (vingt-huit mille neuf cent soixante-treize euros et trente-deux centimes) en remboursement des échéances impayées et du capital restant dû au titre d'un prêt PGE, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % à compter du 16 avril 2026 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SARL CDS SOFT au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL CDS SOFT aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.