T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG06409

DE NICE

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3229 N° RG : 2026CG00329 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS CHEBBI RENOV

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI SCP Pierre et Valérie BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS CHEBBI RENOV [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 17 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS CHEBBI RENOV aux fins d'entendre :

Condamner la SAS CHEBBI RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 607 € en paiement des cotisations dues pour les mois de mai et juin 2024 et les mois de février à juin 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande ;

Condamner la SAS CHEBBI RENOV à produire ses déclarations manquantes relatives aux mois de juillet à décembre 2024 et au mois d'août 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS CHEBBI RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1.137 € ; Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner la SAS CHEBBI RENOV en tous les dépens et à la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE

La SAS CHEBBI RENOV, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS CHEBBI RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 607 € en paiement des cotisations dues pour les mois de mai et juin 2024 et les mois de février à juin 2025, avec intérêts de droit à compter de la demande en application des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail ;

Il y a lieu de condamner la SAS CHEBBI RENOV à produire ses déclarations manquantes relatives aux mois de juillet à décembre 2024 et au mois d'août 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

II y a lieu de condamner la SAS CHEBBI RENOV à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 1.137 € ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS