T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG05577

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3232 N° RG : 2026CG00252 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SASU SASU EGTB SERVICES

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

SASU SASU EGTB SERVICES [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 avril 2026, la [Localité 3] INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS EGTB SERVICES aux fins d'entendre :

Condamner la SAS EGTB SERVICES à payer à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 10.066 € en paiement des cotisations dues au titre des périodes allant de novembre 2021 à avril 2025, avec majoration de retard, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse et des dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Condamner la SAS EGTB SERVICES à communiquer à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations de salaires et appointements relatives aux périodes de novembre 2021 à février 2022, de juin 2024 à septembre 2024, et de mars à avril 2025, sous astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

Débouter la SAS EGTB SERVICES de toute demande de délai de paiement ; Condamner la SAS EGTB SERVICES au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS EGTB SERVICES aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS EGTB SERVICES bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS EGTB SERVICES à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 10.066 € en paiement des cotisations dues au titre des périodes allant de novembre 2021 à avril 2025, avec majoration de retard, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse et des dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du travail ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS