T. com. 0702, 9 juin 2026, n° 2026000772
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 09/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000772
Demandeur (s) :
URSSAF RHÔNE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Mme [Z] [J], personne munie d'un pouvoir, comparante
Défendeur (s) :
M. [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
En personne
l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les
nt, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de
Julien BUSSON.
Président : Julien BUSSON Juges : Stéphane CAYR
Julien BUSSON Stéphane CAYREYRE Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Elsa ROCHEDIEU, commis-greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 09/06/2026 Dépens de greffe : 58,05 euros TTC
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur s'est désisté de sa demande en ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. [R] [W], ce dernier ayant soldé sa dette.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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