T. com. 0605, 19 juin 2026, n° 2026RG05617

DE NICE

JUGEMENT DU 19 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/3233 N° RG : 2026CG00256 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE contre SAS PROJET BAT 06

DEMANDEUR

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS PROJET BAT 06 [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 29 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS PROJET BAT 06 aux fins d'entendre :

Condamner la SAS PROJET BAT 06 à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 5.786 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant du mois d'août 2023 au mois de mars 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure en date du 26 août 2025 ; Ordonner à la SAS PROJET BAT 06 de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la déclaration des salaires et appointements pour la période allant du mois de mai 2024 au mois de mars 2025, sous

astreinte de 16 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Débouter la SAS PROJET BAT 06 de toute demande de délai de paiement ;

Condamner la SAS PROJET BAT 06 au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS PROJET BAT 06 aux entiers dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

SUR CE

La SAS PROJET BAT 06 bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS PROJET BAT 06 à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 5.786 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période allant du mois d'août 2023 au mois de mars 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 août 2025 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS