T. com. 1704, 16 juin 2026, n° 2026002432

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S) :

Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S)

: Mathieu CHAPUIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

N° rôle : 2026 002432

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [U] [M], représentant légal, a été entendu en ses explications.

La SCP [J] [W] - prise en la personne de Maître [J] [W], mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [B] [N], reprend les termes de son rapport selon lequel :

L'exercice 2025 dégage un excédent brut d'exploitation positif de 18 623 euros, témoignant d'une capacité opérationnelle brute,

Bien que la suppression des charges intragroupe constitue un levier d'assainissement significatif, le prévisionnel remis met en exergue des incertitudes sur la capacité d'apurement de la société,

Un redressement sérieux impliquerait une augmentation substantielle du chiffre d'affaires, une réduction des dettes et une clarification de la gouvernance,

Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation afin de disposer d'éléments complémentaire permettant d'apprécier la viabilité réelle de la structure.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.631-15 du code de commerce dispose :

« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société présente un passif significatif et une trésorerie tendue. Bien que des incertitudes demeurent quant à la capacité de l'entreprise à faire face de manière durable à ses charges courantes, la période estivale lui étant défavorable, il n'en demeure pas moins qu'elle démontre un niveau de production réel. Le dirigeant collaborant à la procédure et souhaitant reprendre pleinement la gouvernance du groupe, il opportun d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS).

PAR CES MOTIFS