T. com. 3601, 3 juin 2026, n° 2025002372

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002372

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 03/06/2026

Demandeur :

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

Maître Cyril LAURENT ([Localité 2])

Défendeur :

[X] [L] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non-comparant

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 03/06/2026 à 14H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 03 septembre 2025, à la requête de Monsieur [W] [M], à l'encontre de la SARL [Adresse 3],

Vu les reports successifs de l'affaire jusqu'à l'audience de ce Tribunal du 03/06/2026 à 14H30,

Vu le courrier adressé par le conseil de Monsieur [W] [M] en date du 22 avril 2026, indiquant qu'un accord est intervenu, et se désistant de son instance et son action,

Vu la non-comparution de la SARL [X] [L],

Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;

PAR CES MOTIFS