T. com. 6001, 18 juin 2026, n° 2026000516

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Première chambre

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

1.

I/ ENTRE :

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Alexandre CUGNET, collaborateur de la SELARL BERTHAUD & ASSOCIES, avocat au Barreau de BEAUVAIS, plaidant par Madame [H] [E], auditrice de justice, substituant la SELARL LEXI Conseil & Défense ayant siège social [Adresse 2].

D'une part.

ET :

La SAS LES DELICES D'ALEX, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Défenderesse, non comparante non représentée.

D'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

DEBATS

à l'audience du 2 avril 2026 : PRESIDENT de l'audience : Monsieur Philippe CACAUX, Président JUGES : Messieurs Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

PRONONCE

: par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le 18 juin 2026 par mise à la disposition des parties au greffe.

SIGNE par Monsieur Philippe CACAUX, Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE :

La société LOCAM expose être créancière de la société LES DELICES D'ALEX en vertu d'un premier contrat de location n°176348, conclu le 6 juin 2023, portant sur un système de télésurveillance, moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 111,60 € TTC et s'échelonnant du 20 août 2023 au 20 octobre 2028.

Par lettre recommandée AR du 15 octobre 2025, la société LOCAM a mis en demeure, en visant la clause résolutoire, la société LES DELICES D'ALEX d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 334,80 € correspondant à 3 loyers impayés.

La société LOCAM expose encore être créancière de la société LES DELICES D'ALEX en vertu d'un second contrat de location n°1755696, conclu le 15 juin 2023, portant sur une caisse tactile, moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 119,82 € TTC et s'échelonnant du 10 juillet 2023 au 10 juin 2028.

Par lettre recommandée AR du 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure, en visant la clause résolutoire, la société LES DELICES D'ALEX d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 479,28 € correspondant à 4 loyers impayés.

La société LOCAM expose enfin être créancière de la société LES DELICES D'ALEX en vertu d'un troisième contrat de location n°1765544, conclu le 30 juin 2023, portant sur un système de vidéosurveillance, moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 148,80 € TTC et s'échelonnant du 20 août 2023 au 20 octobre 2028.

Par lettre recommandée AR du 15 octobre 2025, la société LOCAM a mis en demeure, en visant la clause résolutoire, la société LES DELICES D'ALEX d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 446,40 € correspondant à 3 loyers impayés.

C'est dans ces conditions que, par acte en date du 10 février 2026, la société LOCAM a fait assigner la société LES DELICES D'ALEX devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme totale de 16.070,67 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026.

A l'audience du 2 avril 2026, la société LOCAM sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

De son côté, la société LES DELICES D'ALEX n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.

Sur les demandes principales en paiement des indemnités de résiliation des 3 contrats de location :

Sur le contrat n°176348 du 6 juin 2023 portant sur un système de télésurveillance :

Attendu qu'il est justifié que les parties ont signé électroniquement ledit contrat le 6 juin 2023 et que le matériel a bien été réceptionné puis installé suivant procèsverbal du 28 juillet 2023.

Attendu que le contrat comporte, à l'article 11 des conditions générales, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul loyer à échéance ; qu'il est prévu en cas de résiliation le versement d'une indemnité égale au montant des échéances échues et à échoir, majorée de 10 %.

Attendu qu'il ressort de la mise en demeure du 15 octobre 2025 visant la clause résolutoire qu'à cette date, un arriéré de loyers de 334,80 € était dû et que le montant des loyers à échoir était de 4.129,20 €, soit la somme de 4.464 €, à laquelle il faut ajouter la majoration de 10 %, soit une somme totale de 4.910,40 €, à laquelle il conviendra de condamner la société LES DELICES D'ALEX et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai de 8 jours de la mise en demeure, soit le 24 octobre 2025.

Sur le contrat n°1755696 du 15 juin 2023 portant sur une caisse tactile :

Attendu qu'il est justifié que les parties ont signé électroniquement ledit contrat le 15 juin 2023 et que le matériel a bien été réceptionné puis installé suivant procèsverbal du même jour.

Attendu que le contrat comporte, à l'article 11 des conditions générales, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul loyer à échéance ; qu'il est prévu en cas de résiliation le versement d'une indemnité égale au montant des échéances échues et à échoir, majorée de 10 %.

Attendu qu'il ressort de la mise en demeure du 24 novembre 2025 visant la clause résolutoire qu'à cette date, un arriéré de loyers de 479,28 € était dû et que le montant des loyers à échoir était de 3.714,42 €, soit la somme de 4.193,70 €, à laquelle il faut ajouter la majoration de 10 %, soit une somme totale de 4.613,07 €, à laquelle il conviendra de condamner la société LES DELICES D'ALEX et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai de 8 jours de la mise en demeure, soit le 3 décembre 2025.

Sur le contrat n°1765544 du 30 juin 2023 portant sur système de vidéosurveillance :

Attendu qu'il est justifié que les parties ont signé électroniquement ledit contrat le 30 juin 2023 et que le matériel a bien été réceptionné puis installé suivant procèsverbal du 31 juillet 2023.

Attendu que le contrat comporte, à l'article 11 des conditions générales, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul loyer à échéance ; qu'il est prévu en cas de résiliation le versement d'une indemnité égale au montant des échéances échues et à échoir, majorée de 10 %.

Attendu qu'il ressort de la mise en demeure du 15 octobre 2025 visant la clause résolutoire qu'à cette date, un arriéré de loyers de 446,40 € était dû et que le montant des loyers à échoir était de 5.505,60 €, soit la somme de 5.952 €, à laquelle il faut ajouter la majoration de 10 %, soit une somme totale de 6.547,20 €, à laquelle il conviendra de condamner la société LES DELICES D'ALEX et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai de 8 jours de la mise en demeure, soit le 24 octobre 2025.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Attendu qu'il conviendra de condamner, outre aux entiers dépens, la société LES DELICES D'ALEX à payer à la société LOCAM, laquelle a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance, la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.