T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001166
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Texte de la décision
Jugement n° 22 LJC : Sàrl Vibes Hosting P.C. : 2025/121
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU
que par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
société à responsabilité limitée Vibes Hosting
, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [K] [O] [Adresse 2], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur [Q] [Y], comme Juge-commissaire,
ATTENDU
que par jugement en date du 06/01/2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois,
ATTENDU que suivant requête en date du 27/05/2026 du Mandataire Judiciaire, celui-ci expose avoir été informé de l'existence de dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour la somme totale de 3.131,39 €, que le gérant a transmis un relevé bancaire de la société Vibes Hosting arrêté au 30/04/2026 présentant un solde créditeur de 1.048,35 €, que le dernier bilan transmis mentionne un résultat net à hauteur de -
21.978 Euros au 30/06/2025, que le passif déclaré s'élève à 68.856 Euros, et enfin le Mandataire Judiciaire constate que la faisabilité d'un plan de redressement judiciaire est manifestement impossible, et pour ces raisons, le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [B] [X] [S], représentant légal de la Sàrl Vibes Hosting,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [K] [O], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Me [I] [E], associé,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel n'est pas favorable à l'adoption d'un plan et sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu'il ressort de la requête du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la
Sàrl Vibes Hosting
se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement, compte tenu, en particulier, de l'apparition de dettes nouvelles au cours de la période d'observation.
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée Vibes Hosting, [Adresse 1],
Activité : Le traitement de données, l'hébergement de données et toutes activités connexes. La création et l'hébergement de sites internet, ainsi que la vente en ligne de matériels et logiciels informatiques,
RCS de Beauvais : 914246871
MAINTIENT Monsieur [Q] [Y], juge commissaire,
NOMME
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [K] [O] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 3° du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur [B] [X] [S] [Adresse 1],
FIXE
à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT
que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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