T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026000940
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Texte de la décision
Jugement n° 4 LJS : Madame
P.C. : 2026/85
[Z]
[S] [Q]
[P]
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
* Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1],
Comparant par Monsieur [J] [W], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [G] [T],
Directrice de l'URSSAF,
D'une part,
* Partie défenderesse : 1) Madame [S] [Q] [Z] [P] (nom d'usage
[N]), exerçant au [Adresse 2], Activité : Fabrication de plats préparés à domicile, repas complets, livraison à domicile, ateliers culinaires. Restauration, sous le nom commercial TERRAZA LATINA – TALEN FOODS, inscrite au RCS de Beauvais 537812745 (2022A00157),
Ne comparant pas, ni personne pour elle,
2)
Monsieur [E] [F] [C] [H]
, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Cuba), demeurant chez Madame [B] [I], [Adresse 3], Ne comparant pas, ni personne pour lui,
D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE :
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Madame [S] [Q] [Z] [P] ([N]), pour le compte travailleur indépendant, de la somme de 2.983,63 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant du 2ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2026, et pour le compte régime général, de la somme de 2.085,40 euros, au titre de septembre 2023, juillet 2025 et février 2026. L'URSSAF DE PICARDIE s'estime également créancière de Monsieur [E] [F] [C] [H], pour le compte conjoint collaborateur, de la somme de 3.755,29 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant du 4ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2026.
Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de ces sommes sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 16/04/2026, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner Madame [S] [Q] [Z] [P] (nom d'usage : [N]) et Monsieur [E] [F] [C] [H] devant le Tribunal pour l'audience du 05/05/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Madame [S] [Q] [Z] [P] ([N]) et Monsieur [E] [F] [C] [H]. Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Madame Claudine LUCIEN, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 4].
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort que bien que régulièrement convoquée par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile de Madame [S] [P] ([N]), celle-ci n'a pas comparu, qu'en l'absence de sa collaboration, aucun renseignement n'a été recueilli sur les causes des difficultés de l'entreprise, qu'il ressort de la circularisation des créanciers, une créance d'un montant total de 240.914,03 Euros comprenant notamment des dettes personnelles (Ecole [Etablissement 1]), que Madame [S] [P] ([N]) est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi. Concernant Monsieur [E] [C] [H], il résulte du rapport d'enquête qu'il convient de démontrer que ce dernier relève des dispositions du Livre VI du Code de commerce et non d'une procédure de surendettement et qu'il appartient à l'URSSAF DE PICARDIE de l'assigner séparément.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [J] [W], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [G] [T], Directrice de l'URSSAF,
* Madame [S] [P] ([N]) ne se présente pas, ni personne pour elle,
* Monsieur [E] [C] [H] ne se présente pas, ni personne pour lui,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires est inconnu, qu'aucun actif n'a été identifié, que le passif exigible de Madame [S] [P] ([N]) s'élève à la somme de 240.914,03 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence de la débitrice,
QUE
Madame [S] [P] ([N]) est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, englobant, compte tenu de l'existence de dettes personnelles et professionnelles, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Madame [S] [Q] [Z] [P] ([N]).
ATTENDU concernant Monsieur [E] [C] [H], qu'il n'est pas justifié en l'état de l'activité commerciale indépendante de ce dernier, celui-ci, en sa qualité de conjoint collaborateur, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'une procédure collective, une procédure collective distincte pouvant, seulement et le cas échéant, être ouverte sur demande du créancier ou du débiteur en établissant l'activité propre de Monsieur [C] [H].
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions,
DEBOUTE l'URSSAF de Picardie de sa demande à l'égard de Monsieur [E] [C] [H],
[V]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de
Madame [S] [Q] [Z] [P] ([N])
, exerçant au [Adresse 2],
englobant à la fois ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel
, Activité : Fabrication de plats préparés à domicile, repas complets, livraison à domicile, ateliers culinaires. Restauration,
RCS Beauvais A 537812745 (2022A00157),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/12/2024.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 4],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [K], en la personne de Me [K] [M] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 3 du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Madame [S] [Q] [Z] [P] [N] [Adresse 6].
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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