T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026000939
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement n° 3 LJS : SAS DRIVE EASY AUTO ECOLE P.C. : 2026/86
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
* Partie demanderesse: L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1],
Comparant par Monsieur [F] [O], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [C] [Z],
Directrice de l'URSSAF,
D'une part,
* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée DRIVE EASY AUTO ECOLE, ayant son siège social [Adresse 2], Activité : Formations pour adultes - Enseignement de la conduite et de la sécurité routière, inscrite au RCS de Beauvais 931220693 (2024B00718), prise en la personne de son représentant
légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Ne comparant pas, ni personne pour elle,
D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE :
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société DRIVE EASY AUTO ECOLE, de la somme de
8.632,93 Euros
, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de septembre 2024 à février 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 17/04/2026, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société DRIVE EASY AUTO ECOLE devant le Tribunal pour l'audience du 05/05/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celle-ci.
La société DRIVE EASY AUTO ECOLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 931220693. Elle exerce sous la forme de société par actions simplifiée une activité de Formations pour adultes - Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet.
Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Jean-Luc PLAT, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SELARL [W] PECOU, en la personne de Me [W] [U] [Adresse 3]. Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il existerait un salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en l'absence de collaboration du gérant, aucun renseignement n'a été recueilli sur les causes des difficultés de l'entreprise, que les comptes sociaux ne sont pas déposés, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels, une créance d'un montant total de 22.239,68 Euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [F] [O], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [C] [Z], Directrice de l'URSSAF,
* La société DRIVE EASY AUTO ECOLE ne se présente pas, ni personne pour elle,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires est inconnu, qu'aucun actif n'a été identifié, que le passif exigible de la société DRIVE EASY AUTO ECOLE est d'un montant de 22.239,68 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
QUE
l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions,
OUVRE
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la
société par actions simplifiée DRIVE EASY AUTO ECOLE,
dont le siège social est situé [Adresse 2],
Activité : Formations pour adultes - Enseignement de la conduite et de la sécurité routière, RCS Beauvais B 931220693 (2024B00718),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/12/2024.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SELARL [W] PECOU, en la personne de Me [W] [U] [Adresse 3],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [N], en la personne de Me [N] [Q] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [M] [K] [E] [Adresse 5], représentant légal de ladite société.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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